Référence

Où signaler une arnaque aux faux documents en France

En bref : Prévenez d'abord votre banque si vous avez payé, puis signalez : 17Cyber pour être guidé, SignalConso (DGCCRF) pour une pratique commerciale trompeuse, Pharos pour un contenu illicite en ligne. Cybermalveillance.gouv.fr apporte aide et prévention aux victimes. Gardez captures d'écran et preuves de paiement avant de signaler.

Dernière vérification: · Par Mark Dent

QuiQuandComment
Votre banqueVous avez payé ou donné vos coordonnées bancairesLe numéro au dos de la carte, tout de suite
17CyberVous êtes victime d'une malveillance en ligneDiagnostic et conseils en ligne, proposés par la Police, la Gendarmerie et Cybermalveillance.gouv.fr ; en urgence, le 17 ou le 112
Cybermalveillance.gouv.frVous cherchez de l'aide et des conseils de préventionSite public d'assistance aux victimes
SignalConsoUn site ou une entreprise vous a trompé, par exemple un site qui facture un document gratuitService gratuit de la DGCCRF
PharosVous avez vu une annonce, une page ou un compte qui vend des fauxPortail officiel de signalement des contenus illicites en ligne
La plateformeL'annonce est sur un réseau social ou une messagerieL'option « signaler » de l'application
Commissariat, gendarmerie ou procureur de la RépubliqueVous voulez que l'auteur soit poursuiviDépôt de plainte sur place ou par courrier, avec captures d'écran, messages et adresses des pages (service-public.gouv.fr)
33700Vous avez reçu un SMS ou un appel frauduleuxSignalement des messages et appels indésirables ; les opérateurs peuvent bloquer les numéros
Le 17, le 112 ou le 114Urgence immédiateAppel au 17 ou au 112 ; SMS au 114 si parler ou entendre est difficile

Signalement ou plainte : la différence

Selon service-public.gouv.fr, il faut déposer plainte pour que l'auteur soit poursuivi ; un signalement, comme la main courante, sert à établir une situation ou à dénoncer des faits sans poursuite pénale. En cas de soupçon d'usurpation d'identité, par exemple après l'envoi de documents à une fausse annonce, le signalement date les faits ; la plainte intervient dès que l'infraction est établie, par exemple si l'on vous réclame un crédit que vous n'avez pas pris. L'auteur d'une usurpation encourt un an de prison et 15 000 € d'amende.

Ce que chaque service fait, et ne fait pas

  • 17Cyber fournit un diagnostic et des recommandations ; il ne remplace pas une plainte.
  • SignalConso est gratuit et transmet le signalement à l'entreprise, la DGCCRF intervenant si nécessaire ; il ne rembourse pas.
  • Pharos reçoit les contenus illicites en ligne ; il n'indemnise personne.
  • Votre banque est la seule à pouvoir faire opposition à un paiement par carte ou tenter de contester un débit.

Ce qu'il faut garder

Captures d'écran de l'annonce et de la conversation, identifiants des comptes, preuves et références de paiement, messages qui demandaient vos documents. Ne supprimez pas l'échange.

Dans quel ordre

  1. Banque, tout de suite : opposition ou contestation.
  2. Conservation des preuves : rien ne se supprime.
  3. Signalement en ligne : 17Cyber, SignalConso ou Pharos selon le cas.
  4. Plainte, si vous souhaitez des poursuites.
  5. Information des organismes (banques, Caf, sécurité sociale, impôts) si vos pièces d'identité ont circulé.

Le pas à pas

Pour un permis, voir arnaque au permis : que faire. Pour un site qui facture un acte d'état civil, voir acte de naissance en ligne. Pour un faux site de l'ANTS, voir faux sites de l'ANTS.

Nous ne récupérons pas l'argent et nous n'enquêtons pas sur les cas individuels ; signaler aide les autorités à relier les affaires.

Questions fréquentes

Qui prévenir en premier après une arnaque ?

Votre banque si vous avez payé : la rapidité compte. Ensuite 17Cyber pour être guidé, puis SignalConso ou Pharos.

Quelle différence entre SignalConso et Pharos ?

SignalConso concerne un litige ou une pratique trompeuse avec une entreprise ; Pharos reçoit les contenus illicites en ligne, dont les escroqueries.

Signalement et plainte, quelle différence ?

Une plainte vise des poursuites contre l'auteur. Un signalement, comme une main courante, établit une situation sans poursuite pénale. En cas d'usurpation d'identité, le signalement date les faits et la plainte suit quand l'infraction est établie.

Où déposer plainte après une arnaque en ligne ?

Au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou par courrier au procureur de la République, avec captures d'écran, messages et adresses des pages concernées.

Que faire d'un SMS frauduleux ?

Ne cliquez pas, et signalez-le au 33700. Les opérateurs peuvent bloquer les numéros concernés, d'après service-public.gouv.fr.

À propos de l'auteur
Rédigé par Mark Dent à partir des pages officielles (service-public.gouv.fr, ANTS, Légifrance) et de la presse. Nous ne vendons, ne délivrons et n'arrangeons aucun permis ni aucun document, et nous ne dépendons d'aucune administration. Voir la charte éditoriale ou signaler une erreur.