La démarche officielle
La demande en ligne est gratuite, d'après Justice.fr (vérifié le 5 octobre 2026). Vous vous connectez avec FranceConnect, choisissez entre une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation, et le document arrive par courrier en quelques jours. Elle vise les personnes de nationalité française nées en France ou dans les départements et territoires d'outre-mer. Certaines communes ne proposent pas ce téléservice : la demande se fait alors par courrier ou sur place. Les personnes nées dans un État devenu indépendant utilisent un autre service.
Ce que font les sites imitateurs
Ils se placent en tête des résultats par la publicité, copient des codes visuels de l'administration (drapeau tricolore, adresse explicite) et facturent 29,90 € un service présenté comme plus « rapide » et plus « sûr », alors qu'ils transmettent une demande gratuite. En décembre 2024, UFC-Que Choisir rapportait que l'un de ces sites, après l'intervention de la DGCCRF, avait accepté de verser 120 000 € à l'État et de modifier sa page d'accueil (UFC-Que Choisir). Nous ne citons pas le nom du site : d'autres sites reprennent le même modèle.
Comment éviter le piège
- Partez de service-public.gouv.fr ou de Justice.fr, jamais d'une publicité.
- Si l'on vous demande un paiement pour un acte d'état civil, c'est un signal d'alerte : la démarche officielle est gratuite.
- Cherchez dans le bas de page une mention légale claire : ces sites se décrivent souvent comme des « services d'aide » sans lien avec l'État.
Si vous avez payé
Gardez la facture et signalez le site sur SignalConso ; contactez votre banque si le prélèvement vous paraît abusif. Pour la marche à suivre générale, voir les démarches de victime. Pour un autre document gratuit lui aussi, voir l'extrait de casier judiciaire.
Questions fréquentes
L'acte de naissance est-il gratuit ?
Oui, la demande à la mairie est gratuite, y compris en ligne par le service officiel, selon Justice.fr.
Pourquoi certains sites facturent-ils 29,90 € ?
Ils transmettent à votre place une demande que vous pouvez faire gratuitement, en imitant les codes visuels de l'administration.
Quel acte puis-je demander ?
Une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.