Ce que dit l'administration
D'après Justice.fr (vérifié le 5 octobre 2026), la demande de bulletin n°3 est gratuite. On peut la faire pour soi ; un représentant légal peut la faire pour un mineur ou un adulte sous tutelle. Faire la demande pour un tiers sans y être autorisé est puni d'une amende de 7 500 €. Le document est personnel et confidentiel.
Les délais indiqués
- En ligne, avec FranceConnect : de une à vingt-quatre heures.
- Par courrier électronique : environ deux jours ouvrés.
- Par courrier postal : environ deux semaines.
La loi ne fixe pas de durée de validité ; l'organisme qui demande le document précise l'ancienneté qu'il exige.
Le piège à éviter
Un document gratuit se prête aux sites qui le facturent. Le site officiel est hébergé sur justice.gouv.fr. Un site qui demande un paiement pour un bulletin n°3, ou qui réclame une copie de votre pièce d'identité sans passer par FranceConnect, n'est pas le service de l'État. Le même mécanisme existe pour l'acte de naissance : voir acte de naissance en ligne.
Un faux casier est un faux document
Falsifier un extrait de casier pour décrocher un emploi ou un logement relève du faux et usage de faux : l'article 441-1 du Code pénal prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende au maximum ; l'article 441-2 cinq ans et 75 000 € pour un document délivré par une administration. Ce sont des plafonds, pas des peines habituelles. Voir le faux et l'usage de faux.
Un employeur souhaite un extrait récent ? Faites la démarche vous-même : la rapidité du service officiel rend tout intermédiaire inutile.
Questions fréquentes
L'extrait de casier judiciaire est-il gratuit ?
Oui, la demande de bulletin n°3 est gratuite sur le site officiel, d'après Justice.fr.
Peut-on demander le casier d'un tiers ?
Non, sauf représentant légal d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Une demande non autorisée est punie de 7 500 € d'amende.
Combien de temps pour l'obtenir ?
En ligne avec FranceConnect, de une à vingt-quatre heures ; par courrier postal, environ deux semaines.