Texte lu sur Légifrance le 5 octobre 2026. Cette page informe ; elle ne remplace pas l'avis d'un avocat.
L'article 441-1 : le faux en général
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie dans un écrit ou tout autre support d'expression destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (Légifrance).
L'article 441-2 : les documents délivrés par une administration
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. L'usage de ce faux est puni des mêmes peines. Ces peines montent à sept ans et 100 000 € dans trois cas : le faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, de manière habituelle, ou dans le but de faciliter un crime ou d'assurer l'impunité de son auteur (Légifrance).
Ce que cela signifie pour un permis, une carte ou un titre
Un permis de conduire, une carte d'identité ou un titre de séjour sont des documents délivrés par l'administration pour constater un droit ou une identité. Les faux de ce type relèvent en principe de l'article 441-2. Un faux diplôme ou une fausse attestation privée relève plutôt de l'article 441-1. La qualification finale appartient au juge.
Maximum n'est pas habituel
Les chiffres ci-dessus sont des plafonds fixés par la loi. La peine réellement prononcée dépend des faits, du casier, du rôle de chacun et de la décision du tribunal. Nous ne les présentons jamais comme une sanction automatique.
Où cela s'applique dans nos guides
Questions fréquentes
Quelle peine pour un faux permis de conduire ?
Les articles 441-1 et 441-2 prévoient des maximums de trois ans et 45 000 € ou, pour un document délivré par une administration, de cinq ans et 75 000 €. La peine prononcée dépend de chaque affaire.
Utiliser un faux est-il aussi puni que le fabriquer ?
Oui : l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux dans les articles 441-1 et 441-2.
Ces peines sont-elles automatiques ?
Non. Ce sont des plafonds prévus par la loi ; le tribunal décide selon les faits.